Nouveautés 2018 sur la cotisation obligatoire à la CARMF

10 mars 2018ActualitésRemplacements

Depuis le 1er janvier 2018, les internes effectuant des remplacements en libéral sont dans l’obligation de cotiser à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins libéraux de France).

Ainsi, le montant des cotisations s’élève dorénavant à environ 4.200 € la première année de remplacement (environ 1.100 € de cotisation URSSAF et 3.133 € de cotisation CARMF) !

 

 

Qu’est-ce que la CARMF ?

La Caisse d’Allocation de Retraite des Médecins (libéraux) de France.

Qu’en était-il avant ?

Nous étions affiliés à la CARMF dès que nous avions un exercice libéral après notre thèse et à la fin de l’internat (l’un et l’autre).

Que s’est-il passé ?

Au mois de novembre 2017, lors du dernier passage du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un amendement a été introduit par le gouvernement sur proposition de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) sans aucune concertation ni information.
Un article a été créé pour rendre obligatoire l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse pour les médecins remplaçants non thésés (les internes).

Quelle est la date d’application ?

Le 1er janvier 2018.

Peut-on modifier la loi ?

Non.

Pour qui s’adresse cette mesure ?

Tous les internes et jeunes médecins qui font ou ont fait des remplacements en libéral sur une période commençant au 1er janvier 2018.

Que vous commenciez votre activité ou que vous l’ayez déjà commencée avant, vous êtes éligible.

Cette mesure est-elle rétroactive ?

Non, toutes les activités libérales avant le 1er janvier 2018 n’ouvrent pas à cotisation. Vous ne devez donc pas payer pour 2017, 2016…

Si je ne paye pas en 2018, pourra-t-on me demander de payer plus tard ?

Oui et avec des pénalités.

Quel est le montant des cotisations CARMF ?

Les deux premières années d’affiliation, les cotisations CARMF sont perçues via des montants forfaitaires (comme pour l’URSSAF). Un rattrapage ou une régularisation arrive à partir de la 3èmeannée.

La cotisation de la CARMF est divisée en plusieurs modules :

–       Le régime de Base : 762 € la première année, 752 € la seconde,

–       Le régime Complémentaire : exempté les deux premières années si l’assuré à moins de 40 ans,

–       L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) dont les deux tiers sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie : 1 659 € (forfaitaire) + 81 € (d’ajustement),

–       L’invalidité décès : 631 €.

Total : 3 133 € la première année, 3 123 € la seconde

Comment mes cotisations vont être recalculées ?

Elles seront recalculées à partir de la troisième année : la CARMF vous demandera de compenser si vous devez payer plus ou vous remboursera si vous avez trop payé.

Si nous reprenons la décomposition de la cotisation CARMF nous obtenons :

–       Le régime de Base : jusqu’à 39 732 € : 8,23% ; pour les sommes au-dessus 1,87 % (plafond à 6 985 €),

–       Le régime Complémentaire : à partir de la 3ème année (pas de cotisation pour les deux premières années si âge inférieur à 40 ans) : 9,8 % (cotisation maximale 13 628 €),

–       L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) :

o   Forfaitaire : 1 659 € si exercice en secteur 1 ; le remplacement est un secteur 1

o   Proportionnelle – Ajustement : 1,0667 % (maximum 2 119 €)

–       L’invalidité décès

o   Si revenu inférieur à 39 732 € : 631 €

o   Si entre 39 732 € et 119 196 € : 738 €

o   Si > 119 196€ : 863 €

Comment procéder à l’affiliation ?

Normalement, tout médecin thésé (donc inscrit au tableau de l’ordre) et ayant une activité libérale se déclare à la CARMF par un formulaire papier. Les structures nationales (dont l’ISNI à laquelle nous adhérons) sont en train de discuter avec la CARMF pour étudier les conséquences de cette nouvelle mesure.

Y a-t-il un moyen légal d’échapper à cette cotisation ?

PEUT-ETRE.

Pour le moment, concernant ceux qui ont démarré leur activité après le 01/01/2018, on envisage plusieurs possibilités :

1/ Si vous ne payez pas la CET (Contribution Économique Territoriale) et votre revenu libéral net (votre BNC moins les charges) année-2 (donc 2016) est < 12 500 € alors il serait possible d’échapper complètement à la CARMF pour cette année 2018 (mais l’année prochaine non…)

CETTE HYPOTHÈSE EST EN COURS DE VÉRIFICATION. CE N’EST PAS ACQUIS !

1 bis/ Vous fermez en urgence votre activité avant le 31 mars, vous ne serez pas affilié à la CARMF
Mais ça implique de ne plus pouvoir ré-ouvrir d’activité libérale avant 2 ans…

Pour ceux qui ont démarré leur activité avant le 01/01/2018 (donc en 2017, ou 2016…) :

2/ Votre revenu libéral net année-2 (donc 2016) est < à 12 500 € alors vous pouvez demander à ne pas payer l’ASV pour 2018

Ce qui permet d’économiser 1659 € + 81 €.

 

Merci à l’article du syndicat des internes parisiens de médecine générale et les documents très informatifs de l’ISNI :

 

Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter notre dossier spécial Remplas : Lien vers Dossier spécial Remplas

OU

à contacter directement notre syndicat : le SNJAR !

 

 

 

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