Comment se faire payer les réquisitions?
30 octobre 2019
Vous venez d’accueillir un polytraumatisé, vous avez posé les KT, intubé, polytransfusé, drainé, scanné, stabilisé, vous êtes en train de taper le compte rendu, et votre chef de dire : « Au fait, il y a la réquisition à remplir, je te la laisse, tu te feras payer! Si, si, je te jure! »
Après avoir rempli les innombrables feuillets, vous avez cette vague sensation que vous ne récupérerez jamais votre dû et que vous vous êtes encore fait avoir avec cette histoire de réquisition…
Eh bien, l’AJAR a testé pour vous, en remplissant correctement tous les papiers, ça marche!
Encore faut-il avoir le mode d’emploi, que nous vous livrons :
Qu’est ce qu’une réquisition ?
Pour rapporter la preuve d’une infraction ou l’implication de la personne poursuivie, les officiers de police judiciaire vont, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder à un certain nombre d’investigations. Ils peuvent alors requérir le concours des médecins.
S’il y a lieu de procéder à des constatations, examens techniques ou scientifiques (examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l’alcoolémie, dosages de toxiques…) et qui ne peuvent être différés, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée, notamment un médecin.
Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. Il remet son rapport à l’autorité requérante.
Règlement des frais de médecin dans le cadre d’une réquisition
Cet acte médical est rémunéré, et voici le mode d’emploi pour recevoir ces « Frais de médecin » :
Les éléments à fournir vous sont livrés par les officiers de Police.
Attention : les originaux doivent être fournis, et non des photocopies.
Ce sont :
- La réquisition (original)
- Les fiches B et C (1 exemplaire)
- Le mémoire de frais (original dûment rempli, avec l’heure des actes)
- Un RIB
Donc quand vous remplissez les feuillets, n’oubliez pas de garder un exemplaire des fiches B et C pour vous !
Attention c’est à vous d’indiquer la somme dûe, qui dépend de la période de travail pendant laquelle vous remplissez la réquisition :
- Lundi au samedi, 7h à 22h : 34,50 euros
- Lundi au samedi de nuit, 22h à 7h : 40,67 euros
- Dimanche et jours fériés, 7h à 22h : 37,62 euros
- Dimanche et jours fériés de nuit, 22h à 7h : 48,29 euros
La procédure à changé et se fait maintenant tout sur internet via le site chorus-pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1
Il faut te créer un compte utilisateur, suivre les instructions.
Une fois sur le site, il faut ajouter un espace « mémoire de frais de justice » en cliquant bien sur les statuts « consultation » et « modification ».
L’onglet « Mémoire de frais de justice » apparait en haut.
Il faut enregistrer ton RIB.
Une fois cette inscription faite :
Pour chaque réquisition tu cliques sur « saisir mémoire »
Dans destinataire/juridiction : rentrer le département et le TGI de l’OPJ ayant rédigé la réquisition.
Dans prestataire/ catégorie de prestataire/Experts médicaux
Dans références/texte de référence/Article R 92 CPP (procédure pénale)
Enregistrer
Puis
– Lignes de prestation/+ajouter ligne de prestation
– No d’affaire : noté sur la réquisition
– Autorité requérante : OPJ
– Type de prestation : examen clinique et prise de sang
– Tarif de la prestation : selon l’heure et le jour de réquisition
Valider et fermer
Puis
Pièces jointes/ + Gestion des pièces jointes
Il faut ajouter les pièces jointes toutes en PDF (scan de la réquisition, mémoire de frais, fiches B et C, autres fiches si requises)
Valider et envoyer
En cas de difficulté pour créer ton compte ou un mémoire de frais de justice, une aide en ligne (chat et partagé d’écran) très efficace est disponible.
Tu peux suivre l’avancement de la procédure et en quelques semaines tu reçois le petit pactole sur le compte du RIB enregistré.
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