Comment se faire payer les réquisitions?

30 avril 2015DiversQuestions fréquentes
requisitions
Vous venez d’accueillir un polytraumatisé (AVP dans un contexte de consommation d’alcool), vous avez posé les KT, intubé, polytransfusé, drainé, scanné, stabilisé, vous êtes en train de taper le compte rendu, et votre chef de dire : « Au fait, il y a la réquisition à remplir, je te la laisse, tu te feras payer! Si, si, je te jure! »
Après avoir rempli les innombrables feuillets, vous avez cette vague sensation que vous ne récupérerez jamais votre dû et que vous vous êtes encore fait avoir avec cette histoire de réquisition…
 
Eh bien, l’AJAR a testé pour vous, en remplissant correctement tous les papiers, ça marche! Après plusieurs mois, vous avez la surprise de recevoir le petit pactole.
 
Encore faut-il avoir le mode d’emploi, que nous vous livrons :

Qu’est ce qu’une réquisition ?

Pour rapporter la preuve d’une infraction ou l’implication de la personne poursuivie, les officiers de police judiciaire vont, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder à un certain nombre d’investigations. Ils peuvent alors requérir le concours des médecins.

S’il y a lieu de procéder à des constatations, examens techniques ou scientifiques (examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l’alcoolémie,…) et qui ne peuvent être différés, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée, notamment un médecin.

Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. Il remet son rapport à l’autorité requérante.

 

Règlement des frais de médecin dans le cadre d’une réquisition

Cet acte médical est rémunéré, et voici le mode d’emploi pour recevoir ces « Frais de médecin » :
Les éléments à fournir vous sont livrés par les officiers de Police.
Attention : les originaux doivent être fournis, et non des photocopies.
Ce sont :
  •  La réquisition (original)
  •  Les fiches B et C (1 exemplaire)
  •  Le mémoire de frais (original dûment rempli, avec l’heure des actes)
  •  Un RIB
Donc quand vous remplissez les feuillets, n’oubliez pas de garder un exemplaire des fiches B et C pour vous !
Attention c’est à vous d’indiquer la somme dûe, qui dépend de la période de travail pendant laquelle vous remplissez la réquisition :
  • Lundi au samedi, 7h à 22h : 30,00 euros
  • Lundi au samedi de nuit, 22h à 7h : 40,67 euros
  • Dimanche et jours fériés, 7h à 22h : 37,62 euros
  • Dimanche et jours fériés de nuit, 22h à 7h : 48,29 euros
Envoyez ces pièces par courrier à l’adresse suivante (vous pouvez également vous déplacer et fournir les pièces directement à cette même adresse) :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Paris
Première division secteur P5
Bureau 04
4, bd du Palais
75001 PARIS
Le traitement peut prendre plusieurs mois, mais prenez votre mal en patience, ça peut valoir le coup!

 

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